Microentreprise et dépassement du seuil de franchise de TVA
Tópico cartaz: JulietteC

JulietteC
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Nov 11, 2020

Bonjour !

J'ai une question concernant les formalités liées à la TVA pour laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne.

Je suis microentrepreneuse et mon CA encaissé va probablement dépasser (de peu) le seuil de tolérance de franchise de TVA en décembre.

Par contre, tous mes clients sont à l'étranger hors UE, je n'aurai donc pas leur facturer de TVA.

Par conséquent, je m'interroge sur les formalités à accomplir :

1) D
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Bonjour !

J'ai une question concernant les formalités liées à la TVA pour laquelle je ne trouve pas de réponse en ligne.

Je suis microentrepreneuse et mon CA encaissé va probablement dépasser (de peu) le seuil de tolérance de franchise de TVA en décembre.

Par contre, tous mes clients sont à l'étranger hors UE, je n'aurai donc pas leur facturer de TVA.

Par conséquent, je m'interroge sur les formalités à accomplir :

1) Dois-je supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI " de mes factures à partir de décembre ? Si oui, dois-je la remplacer par autre chose ?

2) Dois-je quand même demander un numéro de TVA intracommunautaire et faire une déclaration DES si je n'ai pas de client en union européenne ?

Si quelqu'un a déjà été dans la même situation...

merci et bonne fin de journée !

Juliette.
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Valentine E.  Identity Verified
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réponse de mon SIE Nov 12, 2020

Bonjour Juliette,

Je viens de téléphoner avec mon SIE pour poser la question concernant cette mention, on m'a dit que les clients hors de France n'étaient de toute façon par concernés et que je ne devais donc rien mettre. Information à prendre avec des pincettes, cependant, car la première personne que j'ai eue au téléphone m'a soutenu que le seuil de franchise de TVA pour notre activité était de 70k... J'avoue que je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir des r
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Bonjour Juliette,

Je viens de téléphoner avec mon SIE pour poser la question concernant cette mention, on m'a dit que les clients hors de France n'étaient de toute façon par concernés et que je ne devais donc rien mettre. Information à prendre avec des pincettes, cependant, car la première personne que j'ai eue au téléphone m'a soutenu que le seuil de franchise de TVA pour notre activité était de 70k... J'avoue que je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir des réponses claires (elle a passé 10 minutes à demander à son collègue, ça ne m'a pas vraiment rassurée).

Concernant la DES et le numéro de TVA intracommunautaire, c'est pour l'UE seulement (j'espère en tout cas, car je n'ai jamais fait de DES pour mes clients en Suisse!!)

Je suis désolée pour mes réponses peu concluantes, j'attends donc avec toi la confirmation des collègues;)

Edit: il me vient une autre question. A partir du moment où on dépasse ce seuil, faut-il faire la déclaration de TVA même si on ne la facture pas ?

[Edited at 2020-11-12 14:33 GMT]
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Jean-Marie Le Ray  Identity Verified
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Hors France Nov 12, 2020

Bonjour,

Voici les mentions obligatoires que j'ai :

Mentions France :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Hors France :
Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI.

Jean-Marie


 

JulietteC
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CRIADOR(A) DO TÓPICO
Merci ! Nov 14, 2020

Valentine E. wrote:

Bonjour Juliette,

Je viens de téléphoner avec mon SIE pour poser la question concernant cette mention, on m'a dit que les clients hors de France n'étaient de toute façon par concernés et que je ne devais donc rien mettre. Information à prendre avec des pincettes, cependant, car la première personne que j'ai eue au téléphone m'a soutenu que le seuil de franchise de TVA pour notre activité était de 70k... J'avoue que je ne sais pas trop vers qui me tourner pour avoir des réponses claires (elle a passé 10 minutes à demander à son collègue, ça ne m'a pas vraiment rassurée).

Concernant la DES et le numéro de TVA intracommunautaire, c'est pour l'UE seulement (j'espère en tout cas, car je n'ai jamais fait de DES pour mes clients en Suisse!!)

Je suis désolée pour mes réponses peu concluantes, j'attends donc avec toi la confirmation des collègues;)

Edit: il me vient une autre question. A partir du moment où on dépasse ce seuil, faut-il faire la déclaration de TVA même si on ne la facture pas ?

[Edited at 2020-11-12 14:33 GMT]


Bonjour Valentine,

et merci pour ta réponse !

C'est incroyable à quel point il est difficile de trouver des réponses claires sur les différents sites des impôts.

Si j'ai bien compris, pour tes clients suisses, lorsque tu as dépassé le seuil, tu n'as rien changé sur tes factures en dehors de la suppression de la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" ? As-tu quand même demandé un numéro de TVA intracommunautaire au cas où ?

[Edited at 2020-11-14 07:53 GMT]


 

JulietteC
Local time: 08:09
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CRIADOR(A) DO TÓPICO
Merci ! Nov 14, 2020

Jean-Marie Le Ray wrote:

Bonjour,

Voici les mentions obligatoires que j'ai :

Mentions France :
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Hors France :
Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI.

Jean-Marie


Merci Jean-Marie pour ces réponses !


 

Valentine E.  Identity Verified
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peut-être une réponse? Nov 16, 2020

Salut Juliette,

Je crois que je viens de trouver la réponse à nos questions ici:
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis#:~:text=Le%20prestataire%20français%20établit%20une,établi%20hors%20de%20l'UE.

"La réal
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Salut Juliette,

Je crois que je viens de trouver la réponse à nos questions ici:
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis#:~:text=Le%20prestataire%20français%20établit%20une,établi%20hors%20de%20l'UE.

"La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE."

Donc apparemment pour l'UE, il faut préciser 'Autoliquidation" (pour le coup j'aimerais bien savoir sous quelle forme, il faut juste écrire autoliquidation ou une formule plus longue, et où dans la facture?) ou alors la seconde mention pour tous les autres pays hors UE.
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Marilyn D.  Identity Verified
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Donc, que faire à partir de 34400 € de CA ? Apr 5

Bonjour à tous,

Si je comprends bien ce qui a été mentionné précédemment, même si nous dépassons le seuil de 34400 € de CA (seuil de franchise de TVA), cela ne change rien pour notre facturation qui doit toujours se faire HT ? (D'après la mention de Valentine "La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire frança
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Bonjour à tous,

Si je comprends bien ce qui a été mentionné précédemment, même si nous dépassons le seuil de 34400 € de CA (seuil de franchise de TVA), cela ne change rien pour notre facturation qui doit toujours se faire HT ? (D'après la mention de Valentine "La réalisation, par un assujetti implanté en France, d'une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l'Union européenne n'est pas imposable à la TVA française.
Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte la mention « autoliquidation » sur la facture si le client est un assujetti établi dans l'UE. Il indique « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE."

J'avoue être un peu perdue…
Je vais certainement dépasser la limite de 34400 € de CA dans 2-3 mois et je m'interroge sur les formalités à entreprendre à ce moment là...

D'ailleurs, Juliette, comment avez-vous fait finalement ?

Merci pour vos lumière.

Marilyn
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Marilyn D.  Identity Verified
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Complément Apr 8

Je viens de trouver ceci:

Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous
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Je viens de trouver ceci:

Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts »

Je ne sais pas si cela aide ou apporte davantage de confusion à la discussion, mais si quelqu'un peut nous éclairer sur ce sujet, je suis preneuse
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